Une avance de 15%

nettoyage des parcelles sinistrées en 2009

 

 Depuis de nombreux mois, le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest demandait la mise en place d'une avance sur subvention pour les propriétaires sinistrés, versée lors du commencement des travaux.

Un décret récent nous accorde cette avance (15%) qui reste cependant inférieure à ce que nous avions demandé (25%)

 

Le texte du décret:

 

Décret no 2010-46 du 12 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 14 du décret no 99-1060
du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements

NOR : AGRT0928128D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 7 et L. 8 ;
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière
d'investissement forestier,

Décrète :

Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 novembre 1999 susvisé,
l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet peut, à titre exceptionnel, être portée jusqu'à un
maximum de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, dans le cas de subventions au nettoyage et à la
reconstitution attribuées dans le cadre du plan gouvernemental pour la réparation des dégâts causés par
la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par l'autorité compétente pour décider de
l'attribution d'une subvention, en prenant en compte la capacité financière du bénéficiaire, sa taille et
l'importance des dégâts.

Art. 2. - Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et
le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

[ dernière mise à jour : 2010-11-30 ]