TAXE FONCIERE

Les services fiscaux des Landes communiquent que le traitement des déclarations de forêts sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 ne pourra être terminé avant le 15 octobre prochain, date limite de paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties.

En conséquence, et afin d'éviter toute pénalité, il est nécessaire :

•-          Soit de payer à la date du 15 octobre ; dès que le dégrèvement sera reçu un chèque sera établi par le Trésor Public en remboursement de la taxe ou de la partie de taxe payée indûment ;

 

•-          Soit d'écrire au percepteur en lui disant que la forêt étant entièrement détruite, la taxe ne peut être payée en l'état : il sera demandé un délai de paiement supplémentaire afin que l'Administration ait le temps d'établir le dégrèvement correspondant.

 

Les services fiscaux de Gironde et Lot-et-Garonne ont procédé à l'envoi de dégrèvements et semblent donc en mesure de traiter les dégrèvements comme annoncé dans les communiqués qui nous ont été transmis.

Le Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest fait une demande collective de remise de toutes pénalités dans le cas où le propriétaire contribuable ne pourrait s'acquitter de sa taxe foncière 2009 au plus tard le 15 octobre.

Contact

Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest

Maison de la Forêt

6 Parvis des Chartrons

33075 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05.57.85.40.13

Texte

[ dernière mise à jour : 2011-09-20 ]

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TAUX TVA : 5,5 %

Que savoir ?

1) Le taux de TVA applicable aux produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation est le taux réduit (5,5 % )

Il s'applique donc :

1. aux arbres sur pied ;

1. aux arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés ainsi que les bois abattus, grumes, rondins d'une longueur au moins égale à un mètre et bois de trituration, ainsi qu'aux opérations de façon portant sur ces produits (abattage et tronçonnage des arbres sur les coupes de bois par exemple) ;

1. aux rondins, ou sarments de vignes, rafles de maïs, aiguilles et écailles de pins lorsqu'ils ont simplement été séchés, triés ou dépoussiérés (BOI 3 C-3-06)

 

2) Le taux réduit s'applique également aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation .

Il en est de même pour le dégagement et la réfection des voies d'accès à ces locaux.

Il s'applique aussi bien aux arbres qui se sont abattus sur des locaux qu'à ceux qui, endommagés ou fragilisés, sont susceptibles de le faire.

Les locaux concernés s'entendent du logement proprement dit, mais également de ses dépendances usuelles attenantes ou situées à proximité, ainsi que des voies d'accès et des murs de clôture.

Les travaux d'urgence à effectuer suite aux dégâts occasionnés par la récente tempête qui entrent dans cette catégorie bénéficient donc du taux réduit (5,5 %).

[ dernière mise à jour : 2010-11-29 ]